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Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables entre la société exploitant la boutique en ligne Dynalie et toute personne effectuant un achat sur le site internet.
Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en France et à l’international via notre plateforme de commerce électronique. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter conformément à la loi française. En validant sa commande, il reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, les nouvelles dispositions s’appliquant à toute commande postérieure à leur mise en ligne.
Les produits proposés à la vente sont des parfums, eaux de parfum, eaux de toilette, sprays d’ambiance et accessoires liés, présentés avec leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le site ont une valeur informative et non contractuelle.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles différences minimes n’altérant pas les qualités substantielles du produit.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de transport sont précisés avant la validation définitive de la commande et viennent s’ajouter au prix total dû.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste d’affichage de prix, la commande pourra être annulée.
La commande est passée exclusivement en ligne. Pour valider son achat, le client doit sélectionner les produits souhaités, les ajouter au panier, vérifier le détail de sa commande, accepter les conditions générales de vente et procéder au paiement. Le vendeur accuse réception de la commande par courrier électronique.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de l’encaissement du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les règlements sont acceptés par carte bancaire via une plateforme sécurisée conforme aux normes internationales PCI-DSS, par PayPal ou par tout autre moyen proposé sur le site.
Le vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires des clients. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée. Le vendeur peut également suspendre ou annuler toute commande en cas de non-paiement ou de paiement partiel.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont précisés au moment de la commande et peuvent varier en fonction de la destination et du transporteur choisi.
En cas de retard supérieur à trente jours, le client peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure, d’événement imprévisible ou de faute imputable au client. Les risques liés au transport sont transférés au client dès la réception des produits.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet et en parfait état.
Les produits ouverts, utilisés, descellés ou endommagés ne pourront être repris pour des raisons d’hygiène et de sécurité. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse les sommes versées, hors frais de retour, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception du produit retourné.
Le vendeur est tenu des garanties légales prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client peut demander le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices financiers causés par l’utilisation des produits vendus.
Les informations fournies par le client lors de la commande l’engagent. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.
Le client s’engage à conserver les produits conformément aux indications figurant sur l’emballage. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme, de modification ou de détournement des produits.
Le site internet Dynalie est protégé par les législations relatives à la propriété intellectuelle. Tous les éléments qui le composent, tels que les textes, visuels, graphismes, photographies, logos, vidéos et logiciels, sont la propriété exclusive du vendeur ou font l’objet d’une licence d’exploitation. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable. Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site et en conformité avec la réglementation applicable en France et en Europe, notamment le RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le client est invité à contacter en priorité le service client pour rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes françaises. Le client est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, coupures d’énergie, blocages de transports, pannes de réseaux informatiques, actes terroristes, guerres ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. L’absence d’exercice par le vendeur d’un droit prévu par les présentes ne saurait valoir renonciation à ce droit.
En validant une commande sur le site Dynalie, le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Il reconnaît que la commande entraîne une obligation de paiement et que les informations fournies sont exactes et complètes.
La présente politique définit les conditions applicables aux retours, échanges et remboursements concernant toute commande effectuée sur le site Dynalie. Elle est établie conformément au Code de la consommation en vigueur en France ainsi qu’aux obligations issues du droit européen. En validant une commande sur notre site, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente politique sans réserve.
Le client dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exclusions prévues par la loi. Ce droit peut être exercé sans justification et sans pénalité, mais les frais de retour restent à la charge du client. Pour exercer son droit, le client doit notifier sa décision par écrit via le formulaire de contact ou par courrier électronique. Dès réception de cette demande, le vendeur communique sans délai un accusé de réception confirmant la prise en compte de la rétractation.
Les produits doivent être retournés dans un état strictement identique à celui de leur réception. Ils doivent être intacts, complets, non utilisés, non descellés et dans leur emballage d’origine. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, tout flacon ouvert, entamé, endommagé ou dont le scellé a été brisé ne pourra en aucun cas être repris ni remboursé.
Ces restrictions sont conformes à l’article L.221-28 du Code de la consommation qui prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le client doit organiser le retour à ses frais, en utilisant un mode de transport sécurisé et traçable. Il lui appartient de conserver la preuve d’expédition et de s’assurer que le colis est correctement protégé afin d’éviter toute détérioration lors du transport. En cas de perte, vol ou dommage pendant le retour, la responsabilité incombe au client et le remboursement pourra être refusé si le produit est jugé impropre à la revente.
Une fois le produit retourné et contrôlé, le vendeur procède au remboursement dans un délai maximum de quatorze jours. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Les frais de livraison initiaux peuvent être remboursés dans la limite du tarif standard proposé par le vendeur, mais les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express ou spécifique choisi par le client restent à sa charge.
En cas de défaut de conformité, de vice apparent ou de produit endommagé à la réception, le client doit signaler immédiatement le problème au service client, au plus tard dans les soixante-douze heures suivant la livraison. Une preuve visuelle (photographie ou vidéo) pourra être demandée pour constater l’anomalie. Le vendeur proposera alors un remplacement, une réparation ou un remboursement sans frais, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie contre les vices cachés. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Les retours motivés par une erreur de préparation de commande (mauvais produit, quantité incorrecte, parfum différent) seront pris en charge intégralement par le vendeur. Dans ce cas, le client doit prévenir le service client et suivre les instructions fournies pour le renvoi du produit concerné. Aucun frais ne sera facturé et le remplacement ou remboursement interviendra dès réception et vérification.
Les produits personnalisés, gravés ou fabriqués sur demande spéciale ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, sauf en cas de défaut de conformité avéré. De même, les articles en promotion ou en liquidation peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque cela est clairement indiqué sur la fiche produit.
Le vendeur se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions prévues. En cas de refus, le produit pourra être renvoyé au client à ses frais, sans qu’aucun remboursement ne soit dû. Tout retour effectué au-delà du délai légal ou sans notification préalable sera considéré comme invalide.
En cas de rétractation partielle, seul le prix des produits retournés sera remboursé. Si le client a bénéficié d’une offre promotionnelle conditionnée par un montant d’achat minimal, et que le retour fait passer le montant total de la commande en dessous de ce seuil, le vendeur pourra réajuster le montant du remboursement en conséquence.
Le vendeur s’engage à traiter chaque demande de retour avec équité et diligence. Toutefois, il appartient au client de respecter strictement les procédures établies pour bénéficier d’un remboursement. Les délais de traitement peuvent varier en fonction du volume de demandes et des périodes d’activité.
Le client est invité à vérifier attentivement sa commande avant validation. Les erreurs d’adresse ou d’informations de livraison fournies par le client ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. En cas de retour lié à une adresse incorrecte ou incomplète, les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de remboursement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, pannes de réseaux informatiques, blocages de transport, guerres, actes terroristes ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du vendeur.
En utilisant le site et en passant commande, le client reconnaît que cette politique de retour et de remboursement constitue le cadre contractuel exclusif applicable à toute demande de retour. Aucune autre disposition, orale ou écrite, ne pourra prévaloir. En cas de litige relatif à l’application de cette politique, le client s’engage à contacter en premier lieu le service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes françaises.
Le client est également informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Cette politique est susceptible d’être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou commerciales. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la commande. Le client est invité à la consulter régulièrement afin de se tenir informé de ses droits et obligations. L’utilisation du site et la validation d’une commande valent acceptation pleine et entière de la présente politique dans sa dernière version en ligne.
En cas de contradiction entre cette politique et une disposition légale impérative, la disposition légale prévaudra, mais le reste du texte conservera toute sa validité. Le vendeur rappelle enfin que la satisfaction du client est une priorité et qu’il s’efforcera toujours de trouver une solution équitable et conforme à la réglementation en cas de problème lié à un achat.
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